Vous souhaitiez savoir si votre employeur était en droit de vous faire rattraper les heures non-effectuées à cause du couvre-feu.
En principe, la récupération des heures non effectuées du fait du couvre-feu n’est pas possible (ce cas de figure n’entre pas dans le champ d’application de l’article L3121-50 du code du travail qui précise les conditions de récupération de certaines heures perdues : ce qui est le cas notamment en matière d’intempéries, inventaire etc.…)
En effet, il incombe à l’employeur de prévoir un aménagement et une répartition des horaires de travail sur la semaine de sorte que le salarié effectue bien ses 35 heures de travail et dans le respect de votre contrat de travail.
L’aménagement et la récupération de ces heures sont effectivement possibles mais cela reste limité au sein d’une même semaine. La récupération étalée sur plusieurs semaines est donc exclue.
Dans un tel cas de figure, l’employeur devra soit solliciter le dispositif d’activité partielle, soit rémunérer ces heures non-effectuées.