Suite à votre démission, vous souhaitez savoir si la clause de non concurrence était tout de même applicable en l’absence de toute précision en ce sens par votre employeur.
Il est précisé à l’article 2 de l’avenant n° 39 du 15 juin 2016 que cette clause de non concurrence doit être expressément prévue par le contrat de travail ou par avenant. A l’article 2-4, il est indiqué que « La clause doit obligatoirement comporter une contrepartie financière de nature salariale, versée mensuellement à compter de la cessation effective des relations de travail. Son montant ne doit pas être dérisoire par rapport à l’engagement de non concurrence qu’elle rémunère. L’appréciation des conditions visées à l’article 2 relève d’une analyse particulière à chaque situation, compte tenu notamment de la qualification du salarié, des fonctions exercées, de son ancienneté, du lieu d’établissement du salon et de sa zone de chalandise. »
L’article 4 de ce même avenant relatif à la renonciation de la clause de non concurrence précise que : « L’employeur est en droit de renoncer à l’application de la clause de non concurrence sous les conditions suivantes : L’employeur pourra renoncer par écrit à l’application de la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires qui suivent la notification de la rupture du contrat. En cas de rupture conventionnelle, le point de départ du délai est la date de rupture fixée par la convention de rupture. Toute renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. »
Aussi, votre clause de non concurrence doit être inscrite dans votre contrat de travail ou avenant pour être légale et donc applicable. Vous devez également percevoir une contrepartie financière suite à l’application de cette clause. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de saisir les prud’hommes pour faire constater l’inapplication de cette clause de non concurrence.
Enfin, si votre employeur a décidé d’y renoncer vous auriez du avoir un écrit de sa part en ce sens durant votre contrat de travail ou au plus tard 15 jours après la réception de votre lettre de démission.
Si la clause de non concurrence est bien prévue dans votre contrat ou avenant et si vous percevez bien une contrepartie financière tous les mois durant l’application de cette clause alors cette dernière est bien applicable même si aucune précision en ce sens ne vous a été apportée par votre employeur.