Quels sont les aménagements du temps de travail prévus par la convention collective ?
Attribution de jours ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines, pour compenser les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures.
Un calendrier préalablement établi par l’employeur fixe les dates de prise des journées ou demi- journées de repos. Ces dates peuvent être modifiées par l’employeur à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.
Attribution de 25 jours de repos sur l’année, pour compenser les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail fixée à 1582 heures.
Les jours de repos sont fixés pour moitié au choix du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur, et doivent être pris dans l’année civile en cours (de préférence pendant les périodes de faible activité).
Les dates de repos sont notifiées au salarié au moins 2 mois à l’avance et peuvent être modifiées moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.
Modulation du temps de travail
La modulation peut être mise en œuvre soit pour l’ensemble d’un établissement, soit pour une catégorie identifiée de personnel. Les temps partiels peuvent également être concernés par la modulation.
Elle permet de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l’année de façon à atteindre une moyenne hebdomadaire de 35 heures ou une durée annuelle de 1582 heures.
En « période haute », l’horaire hebdomadaire ne peut dépasser :
- 42 heures de travail effectif dans la limite de 12 semaines ;
- 44 heures dans la limite de 4 semaines dans l’année.
En période basse, la durée hebdomadaire ne peut descendre en deçà de 16 heures réparties sur 2 ou 3 jours maximum. Les « périodes basses » ne peuvent concerner que 4 semaines maximum dans l’année.
Un programme indicatif annuel définissant les « périodes hautes » et les « périodes basses » ainsi que des horaires de travail correspondants à ces périodes est portée à la connaissance des salariés par affichage au plus tard le 1er octobre de chaque année pour l’année suivante.
Tout changement doit être notifié au salarié avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours, sauf cas exceptionnels (maladie, accident, absence injustifiée) ou accord des salariés concernés.
Quelle est la majoration applicable aux heures supplémentaires ?
Les heures effectuées de la 36ème à la 43ème heure sont majorées de 25 % et celles à partir de la 44ème heure sont majorées de 50 %.
Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées par un repos compensateur de remplacement à prendre dans les 3 mois suivant la date de son acquisition (2 mois en cas de modulation), à la demande du salarié, en dehors des périodes du 1er juillet au 31 août et du 15 décembre au 1er janvier
A défaut, l’employeur est tenu de demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an à compter de leur acquisition. A l’expiration de ce délai, les repos non pris sont indemnisés.
Quelles sont les garanties prévues en cas de travail du dimanche ?
Les entreprises peuvent déroger au repos dominical dans le cadre des dispositions légales en faisant appel aux salariés volontaires avec un délai de prévenance de 15 jours minimum. Le travail du dimanche donne lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié.
De quel droit à repos hebdomadaire bénéficie le salarié ?