Conclusion du contrat de travail
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Selon la convention collective, le contrat de travail doit contenir au minimum les informations suivantes :
- l’identité des parties ;
- la nature du contrat de travail ;
- le lieu de travail ;
- la date d’engagement ;
- la qualification et la classification du salarié ;
- la rémunération ;
- la durée du travail ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la période d’essai, le cas échéant ;
- la durée des congés payés ou le mode d’acquisition des droits à congés payés.
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l’organisme de prévoyance.
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, les mentions suivantes doivent également y figurer :
- le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ;
- le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ;
- la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail ;
- l’intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai prévue, le cas échéant ;
- le montant de la rémunération, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire;
- l’organisme de prévoyance.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
Les durées des périodes d’essai ne peuvent dépasser les durées suivantes :
2 mois renouvelable pour une période d’1 mois maximum, pour tous les salariés à l’exception des cadres ;
3 mois pour les cadres, renouvelable pour une période de 3 mois maximum.
À noter ! Toute embauche peut être précédée d’un essai professionnel d’une journée maximum. Dans ce cas, il est versé au salarié une indemnité forfaitaire de déplacement égale à 7 fois le taux horaire garanti pour le poste à pourvoir.
Dans quelles conditions, une clause de non-concurrence peut-elle être intégrée au contrat de travail ?
Le contrat de travail d’un salarié peut valablement prévoir une clause de non-concurrence, visant à lui interdire, après la rupture de son contrat de travail, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à celle de son employeur et susceptible de lui porter préjudice.
La clause ne s’applique pas si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté à la date de rupture du contrat. Elle ne peut pas être prévue dans les contrats en alternance.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit :
- Préciser les activités prohibées et être limitée dans l’espace à partir d’un établissement déterminé.
- Respecter une durée maximale de 12 mois
- Prévoir une contrepartie financière : elle doit être versée mensuellement et son montant ne doit pas être dérisoire par rapport à l’engagement de non-concurrence qu’elle rémunère
À noter ! L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence et par conséquent ne pas verser la contrepartie financière à condition d’en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail
Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de mise à la retraite ?
La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.
| Ancienneté | Préavis de démission | Préavis de licenciement et de mise à la retraite |
|
| Tout salarié
(hors agents de maîtrise et cadres) |
moins de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | |
| Plus de 2 ans | 1 mois | 2 mois | |
| Agents de maîtrise et Cadres | 3 mois | 3 mois |
En cas de départ à le retraite à l’initiative du salarié, la durée du préavis légal de départ volontaire à la retraite est identique à la durée du préavis légal de licenciement :
-Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis d’une durée d’1 mois
-Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : préavis d’une durée de 2 mois
La partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail doit la signifier à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant leur préavis de 2 heures par jour payées. Ces heures sont accordées aux salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail.
Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté pour les ouvriers et employés.
Pour les agents de maîtrise et cadres, la convention collective prévoit, sans condition d’ancienneté, une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté sans pouvoir dépasser 6 mois.
Quel est le montant de l’indemnité versée au salarié partant en retraite ?
Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du Code du Travail qui est au moins égal à :
- ½ de salaire après dix ans d’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
- 2 mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).