L’article 9 de votre convention collective prévoit que le repos dominical reste la règle de principe dans le domaine de la coiffure et qu’il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Dans le cas d’un salon de coiffure, celui-ci ne peut légalement déroger à la règle du repos dominical que dans les deux cas suivants :
- L’employeur peut obtenir une autorisation du préfet pour faire travailler ses salariés le dimanche s’il arrive à démontrer que le repos le dimanche est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’entreprise
- Ou alors le salon est situé dans une des zones dans lesquelles la loi autorise le travail du dimanche (zone touristique internationale, zone commerciale, commerces dans les gares)
Les contreparties auxquelles vous aurez droit si vous travaillez sont fonction de la situation dans laquelle vous vous trouverez :
- Si votre employeur vous fait travailler le dimanche car il a obtenu une autorisation préfectorale, les contreparties au travail du dimanche doivent être fixées par accord collectif ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur prise après avis des représentants du personnel quand il y en a dans l’entreprise et approuvée par les salariés concernés par le travail du dimanche par référendum.
Dans ce cas, la décision de l’employeur approuvée par référendum :- fixe les contreparties accordées aux salariés ;
- précise que chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et qu’il perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente;
- mentionne les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;
- prévoit les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
- Si votre employeur veut vous faire travailler le dimanche car le salon est implanté dans une zone dans laquelle la loi autorise le travail du dimanche, les contreparties doivent également être définies par accord collectif. Néanmoins, dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu au niveau territorial, le travail du dimanche par roulement peut être prévu par décision unilatérale de l’employeur et consultation des salariés concernés sur les mesures d’accompagnement. La majorité des salariés concernés doit approuver la décision.
L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :- une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail du dimanche ;
- les contreparties en particulier salariales ;
- les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle;
- les contreparties mises en oeuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;
- les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical ;
- les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié ;
- les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
A noter que dans les deux cas, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Le caractère volontaire se manifeste par un accord écrit. En outre, une entreprise ne peut pas prendre en considération le refus de travailler le dimanche pour refuser d’embaucher, ou prendre une mesure discriminatoire pendant le temps du contrat de travail.
Ainsi, vous n’êtes pas obligée d’accepter de venir travailler les dimanches 24 et 31 décembre. Si vous l’acceptez, votre employeur doit vous offrir un certain nombre de contreparties prévues par accord collectif ou sur lesquelles vous aurez du vous prononcer au-préalable, ainsi que tous les salariés de votre entreprise concernés par le travail du dimanche. Votre convention collective prévoit en son article 9 que les salariés travaillant le dimanche doivent être prévenus au plus tard 15 jours à l’avance et ont droit à un repos compensateur dans les deux semaines civiles suivant le dimanche travaillé ainsi qu’à une prime exceptionnelle équivalente à 1/24ème du salaire mensuel du salarié. Dans le cas où il n’y a pas d’accord collectif dans votre entreprise fixant les contreparties au travail du dimanche, vous devez avoir au moins droit à ce qui est prévu dans votre convention collective.